Outil gratuit : Calculer un dépôt de garantie.
Dépôt de garantie en location : combien prévoir ?
Pour une résidence principale, le montant dépend du type de bail : la règle n’est pas la même pour une location vide, une location meublée ou un bail mobilité. Vérifiez le type de contrat avant d’inscrire le montant dans le bail.
Le calculateur Isulab permet de contrôler rapidement le plafond indicatif, puis le dossier conserve le montant réellement prévu et versé.
À consulter : Calcul du dépôt de garantie · Bail de location en ligne
Dépôt de garantie ou caution : quelle différence ?
Le dépôt de garantie est une somme versée au bailleur pour couvrir certains manquements du locataire. La caution est une personne ou un organisme qui s’engage à payer certaines dettes locatives si les conditions de son engagement sont réunies.
Séparez ces deux informations dans votre dossier : un montant encaissé d’un côté, un acte de cautionnement ou une garantie de l’autre.
À consulter : Caution location et garant
Quel montant de dépôt de garantie en location vide ?
Pour une résidence principale louée vide avec un loyer payé mensuellement d’avance, le dépôt de garantie ne doit pas dépasser un mois de loyer hors charges. Le montant doit être indiqué dans le bail.
Quel montant en location meublée ?
Pour une résidence principale meublée dans les conditions habituelles, le plafond est de deux mois de loyer hors charges. Ne recopiez pas automatiquement le plafond d’un bail vide dans un bail meublé ou inversement.
Bail mobilité : peut-on demander un dépôt ?
Non : le bail mobilité ne permet pas au propriétaire d’exiger un dépôt de garantie. Une garantie comme Visale peut, selon la situation du locataire, répondre à un autre besoin de sécurisation.
À consulter : Guide bail mobilité
Quand enregistrer le versement ?
Rattachez le versement au bail dès la signature : montant, date, mode de paiement et preuve éventuelle. Si le paiement est en espèces, le locataire peut demander un reçu.
Le dépôt ne doit pas être mélangé avec le premier loyer dans votre suivi comptable interne : ce sont deux opérations de nature différente.
À consulter : Calculateur du dépôt de garantie
Que peut-on retenir au départ du locataire ?
Les retenues doivent correspondre à des sommes réellement dues ou à des dégradations imputables au locataire, et être justifiées. La comparaison entre états des lieux d’entrée et de sortie est centrale.
La vétusté normale ne se traite pas comme une dégradation. Conservez devis, factures, courriers de réclamation et tout document permettant d’expliquer la retenue.
À consulter : Checklist état des lieux d’entrée
Quel délai de restitution du dépôt de garantie ?
Pour un bail d’habitation de résidence principale, Service-Public indique un délai maximal d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois lorsque des différences sont constatées. Le délai court à partir de la remise des clés.
Notez systématiquement la date de remise des clés, la comparaison des états des lieux et les nouvelles coordonnées communiquées par le locataire. Si le logement est en copropriété, une provision justifiée pouvant aller jusqu’à 20 % du dépôt peut, dans les conditions prévues, être conservée jusqu’à l’arrêté annuel des comptes.
À consulter : Restitution du dépôt : délai et retenues
Le locataire peut-il utiliser le dépôt pour son dernier loyer ?
Non. Service-Public rappelle que le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du bail et ne peut pas décider de déduire le dépôt de garantie du dernier mois.
Exemple : dépôt de garantie et état des lieux de sortie
Le dépôt a été enregistré à l’entrée. À la sortie, le bailleur compare les états des lieux, rassemble les justificatifs des éventuelles retenues et calcule le solde séparément du dernier loyer.
Un état des lieux numérique bien documenté facilite cette comparaison sans rendre automatique la décision de retenir une somme.
À consulter : État des lieux numérique · Calcul dépôt de garantie
Checklist de sortie du bail
- date de remise des clés ;
- état des lieux de sortie signé ;
- comparaison avec l’état des lieux d’entrée ;
- adresse de destination du locataire ;
- solde de loyers et charges ;
- devis ou factures des retenues éventuelles ;
- calcul du montant restitué ;
- preuve du virement ou du paiement.
Exemple de clôture documentée
Après la remise des clés, ouvrez une fiche de clôture avec la date de sortie, le résultat de la comparaison des états des lieux, le solde des loyers et charges, les retenues éventuelles et leurs justificatifs. Calculez ensuite le montant à restituer et conservez la preuve du paiement.
Cette fiche relie le montant initialement reçu, les événements de sortie et le montant finalement restitué.
Questions fréquentes
Quel est le maximum du dépôt de garantie en location vide ?
En règle générale pour une résidence principale vide avec paiement mensuel d’avance : un mois de loyer hors charges.
Quel est le maximum en location meublée ?
En règle générale : deux mois de loyer hors charges.
Le bail mobilité permet-il un dépôt de garantie ?
Non.
Dans quel délai restituer le dépôt de garantie ?
En principe, au maximum un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, et deux mois si des différences sont constatées, à compter de la remise des clés.
Peut-on retenir une somme sans justificatif ?
Les retenues doivent pouvoir être justifiées par la situation du dossier et les pièces correspondantes.
Sources officielles et vérification
Dernière vérification éditoriale : 04/10/2026. Les règles et valeurs sensibles sont reliées aux sources publiques utilisées. Vérifiez toujours les règles correspondant à votre bail, votre logement et votre commune. Voir notre méthodologie éditoriale.