À retenir : Vérifiez l’éligibilité du locataire, la durée du bail et conservez les justificatifs et dates propres à ce contrat.
1. Identifier le bon type de bail
Le bail mobilité concerne un logement meublé et certains locataires en situation temporaire. Il ne faut pas le sélectionner uniquement parce que la durée souhaitée est courte.
2. Verrouiller les dates
La durée est encadrée. Dans le logiciel, la date de début et la date de fin doivent être visibles dans les rappels afin de ne pas traiter ce dossier comme un bail renouvelable ordinaire.
3. Conserver les justificatifs
Le dossier doit permettre de retrouver la situation ayant justifié le bail, le contrat signé et les documents remis.
Sources officielles
Les valeurs et règles citées ici ont été vérifiées à partir de sources publiques. Vérifiez toujours les règles correspondant à votre bail et à votre logement. Voir notre méthodologie éditoriale.