Caution, garant et dépôt de garantie : ne pas confondre
La caution locative est une personne ou un organisme qui s’engage par écrit à payer certaines dettes du locataire. Le dépôt de garantie est une somme versée au bailleur. Les deux mécanismes sont différents.
Séparez ces deux informations dans votre dossier : un acte de cautionnement d’un côté, un montant encaissé de l’autre.
À consulter : Dépôt de garantie : règles
Acte de cautionnement pour un bail : que doit-on conserver ?
L’engagement de la caution doit être formalisé. Conservez la version réellement signée de l’acte, la personne garantie, la durée de l’engagement lorsqu’elle est définie et le bail auquel l’acte se rattache.
Un simple e-mail disant « je me porte garant » ne doit pas remplacer l’acte qui décrit juridiquement l’engagement.
Caution simple ou caution solidaire
Le niveau d’engagement et les démarches en cas d’impayé diffèrent selon qu’il s’agit d’une caution simple ou solidaire. Ne déduisez pas le type de caution d’un simple échange : relisez l’acte signé.
Dans une colocation, identifiez aussi le colocataire auquel la caution est rattachée lorsque la situation l’exige.
À consulter : Clause de solidarité en colocation
Quels documents un garant peut-il fournir pour une location ?
La réglementation encadre les justificatifs qui peuvent être demandés au garant. La liste officielle couvre notamment des catégories liées à l’identité, au domicile, à l’activité professionnelle et aux ressources ; le propriétaire ne doit pas inventer des pièces supplémentaires hors cadre.
Utilisez une checklist fondée sur la liste officielle, vérifiez la cohérence du dossier et conservez uniquement les pièces nécessaires à la location.
À consulter : Choisir un locataire : dossier autorisé · Bail de location en ligne
Documents du garant : les 4 familles à contrôler
La liste réglementaire autorise des justificatifs selon quatre grandes familles : identité, domicile, activité professionnelle et ressources. Le nombre et la nature exacte des pièces dépendent du profil de la caution ; utilisez la liste officielle plutôt qu’une checklist inventée.
Pour rendre le dossier exploitable, classez chaque pièce dans sa famille et notez sa date. Cela aide à repérer un document manquant sans demander au garant des justificatifs hors cadre.
- identité ;
- domicile ;
- activité professionnelle ;
- ressources.
À consulter : Choisir un locataire : dossier autorisé
Acte de cautionnement : quelles informations vérifier avant signature ?
L’acte doit identifier la caution, le locataire, le bailleur et le logement, et décrire l’engagement souscrit. Sa durée, son caractère simple ou solidaire et les montants ou limites prévus doivent être lus dans le document réellement signé.
Le modèle officiel Service-Public permet de préparer un acte simple ou solidaire. Pour les actes rédigés depuis le 1er janvier 2022, la mention manuscrite n’est plus obligatoire, mais la preuve et l’intégrité de la signature restent à conserver.
L’acte de cautionnement peut-il être signé électroniquement ?
Service-Public propose un modèle d’acte de caution simple ou solidaire et rappelle que, pour les actes rédigés depuis le 1er janvier 2022, la mention manuscrite n’est plus obligatoire.
Conservez toutefois une version intègre et identifiable du document signé ainsi que les éléments de preuve de la signature utilisée.
Visale : une alternative à un garant personne physique
Selon le profil du locataire et du logement, Visale peut couvrir certaines dettes locatives. Vérifiez l’éligibilité et les conditions directement auprès d’Action Logement avant de considérer la garantie comme acquise.
À consulter : Garantie Visale pour propriétaire
Que faire au premier impayé ?
Retrouvez immédiatement l’acte de cautionnement ou le dispositif de garantie applicable, puis suivez les démarches prévues dans les délais correspondants.
L’intérêt d’un dossier bien classé est de ne pas chercher l’acte, les coordonnées du garant et le bail au moment où un retard apparaît.
À consulter : Premières actions en cas de loyer impayé
Exemple de dossier garant bien structuré
Le dossier distingue le locataire, la personne caution, l’acte signé et les justificatifs autorisés. En colocation, il identifie précisément le colocataire garanti au lieu d’utiliser une mention vague.
Cette structure permet de retrouver rapidement l’engagement en cas de retard de paiement sans mélanger caution, dépôt de garantie et garantie Visale. Elle aide aussi à vérifier, plusieurs mois après la signature, qui s’est engagé, pour quel locataire et avec quel document. Conservez les versions signées et les dates dans le même dossier.
À consulter : Colocation et solidarité · Garantie Visale
Checklist du dossier garant
- identité du garant ;
- coordonnées ;
- justificatifs autorisés ;
- locataire ou colocataire garanti ;
- type de caution ;
- acte signé ;
- date de signature ;
- durée ou fin de l’engagement si applicable ;
- lien avec le bail concerné.
Questions fréquentes
Quelle différence entre caution et dépôt de garantie ?
La caution est une personne ou un organisme qui garantit certaines dettes. Le dépôt de garantie est une somme versée au bailleur.
Quels documents demander à un garant ?
Uniquement les justificatifs autorisés par la réglementation applicable. Utilisez la liste officielle plutôt qu’une liste improvisée.
Faut-il un acte de cautionnement écrit ?
L’engagement doit être formalisé et la version réellement signée doit être conservée avec le bail.
Une caution peut-elle être solidaire ?
Oui. L’acte précise la nature de l’engagement ; les démarches diffèrent d’une caution simple.
Sources officielles et vérification
Dernière vérification éditoriale : 09/09/2026. Les règles et valeurs sensibles sont reliées aux sources publiques utilisées. Vérifiez toujours les règles correspondant à votre bail, votre logement et votre commune. Voir notre méthodologie éditoriale.