Présidentielle 2027 et logement : ce qu’un propriétaire bailleur doit vraiment suivre

La règle la plus importante : une proposition électorale n’est pas une loi

Pendant une campagne, un candidat peut annoncer une suppression, une extension ou une réforme. Pour un propriétaire, cette annonce ne modifie ni le bail signé, ni la décence du logement, ni le loyer autorisé, ni une procédure en cours.

Sur cette page, ISULAB distingue trois statuts : règle en vigueur, texte parlementaire en cours et proposition de campagne. Une mesure n’est présentée comme applicable que lorsqu’une source officielle permet de le confirmer.

Ce qui s’applique aujourd’hui : DPE, décence et location

En France métropolitaine, un logement classé G au DPE est concerné par le critère de décence énergétique depuis le 1er janvier 2025. Le calendrier actuellement publié prévoit ensuite un niveau minimal correspondant à la classe E à partir de 2028, puis à la classe D à partir de 2034.

Concrètement, un bailleur ne doit pas modifier sa décision de louer ou de rénover uniquement parce qu’un candidat annonce vouloir changer ce calendrier. Il faut vérifier le DPE du logement, la date du bail, son renouvellement ou sa reconduction et les textes effectivement en vigueur.

À consulter : DPE et location en 2026 · Révision de loyer et DPE F ou G · Logement décent : contrôles avant location

Ce qui s’applique aujourd’hui : encadrement des loyers en zone tendue

Le dispositif qui encadre l’évolution de certains loyers en zone tendue a été prolongé du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. Dans certaines communes, un encadrement du niveau du loyer avec loyer de référence s’ajoute à ce mécanisme.

Cette règle est distincte des propositions de campagne. Un propriétaire doit donc continuer à vérifier la commune, le type de location, le loyer précédent, le DPE et les éventuels loyers de référence avant de fixer ou réviser un montant.

À consulter : Encadrement des loyers 2026 · Erreurs à éviter pour fixer un loyer · Révision de loyer avec l’IRL

DPE : une proposition 2027 déjà clairement annoncée

Lors de son discours de campagne du 13 septembre 2026, Marine Le Pen a annoncé vouloir supprimer les contraintes fondées sur le DPE. Cette annonce a été rapportée par Le Monde. Il s’agit à ce stade d’une proposition de campagne : le calendrier légal actuellement applicable n’est pas supprimé pour cette raison.

Dans une lettre ouverte publiée le 21 septembre 2026, la candidate du Rassemblement national a également présenté un plan logement autour de trois axes : faciliter la construction, valoriser le parc existant et faciliter l’accès à la propriété. Le texte annonce notamment une simplification de normes, la libération de foncier, l’abrogation de la loi SRU, la suppression du ZAN, un dispositif de rénovation et des mesures favorisant l’investissement et la propriété.

Loyers, impayés et logement public : orientations affichées sur le site Mélenchon 2027

Le site de campagne Mélenchon 2027 présente L’Avenir en commun comme le programme porté pour 2027 et indique qu’une nouvelle édition doit être publiée en novembre 2026. Dans les contenus programmatiques et la synthèse des contributions actuellement accessibles, le logement est associé notamment à l’extension de l’encadrement des loyers, à la rénovation des logements et à l’abrogation de la loi Kasbarian.

Le corpus programmatique accessible depuis ce site mentionne aussi une garantie universelle des loyers, l’interdiction des expulsions pour impayés sans proposition de relogement, la construction de logements publics et le maintien ou le renforcement des obligations liées à la loi SRU. Ces éléments sont présentés ici comme orientations politiques documentées ; la page sera mise à jour lorsque l’édition 2027 complète sera publiée.

À consulter : Loyer impayé : premières actions · Trêve hivernale 2026-2027 · Garantie loyers impayés : contrôles

Construction et loi SRU : des orientations opposées, sans effet immédiat sur votre bail

Les documents politiques actuellement publiés montrent déjà des orientations différentes sur la loi SRU et la production de logements. La lettre ouverte de Marine Le Pen prévoit son abrogation. Les documents programmatiques accessibles sur le site Mélenchon 2027 défendent au contraire son maintien ou son renforcement.

Pour un bailleur particulier qui gère un logement existant, ce débat ne modifie pas directement aujourd’hui le montant d’un loyer ou la validité d’un bail. Il peut toutefois avoir des conséquences futures sur la construction, le logement social, le foncier et l’offre de logements si une réforme est ensuite votée.

Projet de loi « relance et décentralisation du logement » : à ne pas confondre avec la campagne

En parallèle de la campagne, un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement suit une procédure parlementaire. Le Sénat l’a adopté avec modifications le 8 juillet 2026 et le texte a ensuite été transmis à l’Assemblée nationale. La commission des affaires économiques de l’Assemblée l’a examiné et adopté les 21 et 22 septembre 2026.

Il s’agit d’un processus législatif en cours, pas d’une promesse présidentielle. Tant que la procédure n’est pas achevée et que les mesures ne sont pas entrées en vigueur, un propriétaire doit continuer à appliquer le droit existant.

Et la fiscalité LMNP ou les autres mesures pour propriétaires ?

La campagne 2027 va probablement produire d’autres propositions sur la fiscalité immobilière, le LMNP, les travaux, les locations meublées ou saisonnières. ISULAB n’attribue pas une mesure à un candidat sans source identifiable et datée.

En attendant, un bailleur doit raisonner avec les règles fiscales et déclaratives en vigueur pour son exercice, et non avec une annonce électorale. Cette page ajoutera les propositions fiscales lorsqu’elles seront suffisamment précises et documentées.

À consulter : Charges déductibles LMNP · Déclaration LMNP 2027 · Organisation comptable LMNP

Ce qu’un bailleur peut faire dès maintenant sans attendre 2027

Le bon réflexe consiste à préparer le dossier du logement selon les règles actuelles tout en gardant une veille sur les changements réellement adoptés. Une campagne électorale peut annoncer une direction, mais elle ne remplace pas une date d’entrée en vigueur.

ISULAB permet de centraliser les logements, locataires, loyers, quittances, documents et échéances. Le logiciel aide à garder une chronologie exploitable ; il ne décide pas quelle proposition politique est préférable et ne remplace pas une vérification juridique ou fiscale lorsque la situation l’exige.

• Conserver un DPE valide et vérifier la classe du logement.
• Contrôler l’encadrement applicable avant une fixation ou une hausse de loyer.
• Classer les justificatifs de travaux, charges et fiscalité.
• Distinguer dans votre veille : annonce, projet de loi, loi publiée.
• Ne modifier un processus de gestion qu’après vérification de la règle effectivement entrée en vigueur.

À consulter : Calendrier annuel du propriétaire bailleur · Documents du bailleur et archivage · Logiciel de gestion locative gratuit

Comment cette page sera mise à jour pendant la campagne

Cette page n’est pas un comparateur électoral et ne classe aucun candidat. Elle ajoute une proposition lorsqu’elle est suffisamment précise, attribuable à une source publique et utile à la gestion d’un propriétaire bailleur.

L’absence d’un candidat ou d’un parti dans une version de cette page ne signifie pas qu’il n’a aucune position sur le logement. Cela signifie simplement qu’ISULAB n’a pas encore intégré de proposition suffisamment documentée dans ce suivi.

• Date et source de chaque annonce importante.
• Statut explicite : proposition, texte en discussion ou règle en vigueur.
• Lien vers une source primaire lorsque possible.
• Mise à jour si une proposition est précisée, retirée ou remplacée.
• Aucune consigne de vote et aucun classement politique.