Péril ou mise en sécurité : que faire lorsqu’un logement loué devient dangereux ?

1. « Péril » et « mise en sécurité » : de quoi parle-t-on ?

Le Code de la construction et de l’habitation encadre la sécurité des immeubles, locaux et installations dans ses articles L. 511-1 et suivants. La procédure de mise en sécurité peut notamment concerner des risques liés au manque de solidité d’un bâtiment ou de certains de ses éléments, à des équipements communs défectueux ou à certaines situations dangereuses.

Le terme « arrêté de péril » reste très présent dans les recherches et le langage courant. Pour instruire un dossier actuel, utilisez toutefois l’intitulé exact figurant sur la décision administrative reçue et vérifiez sa base juridique.

2. En cas de danger immédiat : protéger les personnes avant le dossier administratif

Mur qui menace de tomber, balcon instable, plancher affaibli, toiture ou élément de façade susceptible de chuter : lorsqu’il existe un danger immédiat, ne demandez pas au locataire de rester dans une zone à risque pour attendre un devis ou une expertise.

Éloignez les personnes de la zone dangereuse et appelez les services d’urgence lorsque la situation le nécessite. Prévenez aussi le syndic si une partie commune ou la structure de l’immeuble est concernée. Une fois la zone sécurisée, prenez des photos sans vous exposer au danger.

1. mettre les occupants à distance du danger ;
2. contacter les secours en cas de risque immédiat ;
3. prévenir la mairie ou l’autorité compétente ;
4. informer le syndic si l’immeuble ou les parties communes sont concernés ;
5. documenter l’état uniquement lorsque cela peut être fait sans risque.

3. Qui doit être alerté lorsqu’un immeuble paraît dangereux ?

Service-Public indique que toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation de péril doit la signaler au maire ou au président de l’EPCI compétent. Les services municipaux ou intercommunaux peuvent ensuite constater la situation et engager la procédure adaptée.

Le signalement doit rester factuel : adresse, localisation du désordre, photos si elles peuvent être prises sans danger, date d’apparition ou de découverte et évolution constatée. Évitez de conclure vous-même à un « péril imminent » si aucune autorité ne l’a encore qualifié ainsi.

4. Que peut imposer un arrêté de mise en sécurité ?

Service-Public précise que l’arrêté peut prescrire une réparation ou une autre mesure propre à remédier au danger, la cessation de la mise à disposition à des fins d’habitation, ou une interdiction temporaire ou définitive d’habiter, d’utiliser ou d’accéder aux lieux selon les circonstances.

En cas de non-exécution, le cadre prévoit notamment une astreinte et la possibilité d’une exécution d’office aux frais de la personne tenue d’agir. Le bailleur doit donc conserver la décision reçue, ses délais et chaque preuve d’exécution.

À consulter : Travaux dans un logement loué · Documents du bailleur

5. Loyer, hébergement et relogement : lire l’arrêté avant d’agir

Un arrêté de mise en sécurité peut avoir des conséquences sur les baux, le loyer, l’hébergement ou le relogement. Service-Public détaille notamment la cessation du loyer dans certaines situations d’interdiction d’habiter et des obligations d’hébergement ou de relogement selon que l’interdiction est temporaire ou définitive.

Ne déduisez pas ces conséquences d’un simple signalement ou d’un logement non décent sans arrêté. Pour une situation concrète, lisez la décision administrative, vérifiez sa date de notification et les mesures qu’elle prévoit. Si un paiement a déjà été effectué ou si le bailleur et le locataire ne sont pas d’accord, faites vérifier le calcul avant toute régularisation.

6. Copropriété : distinguer partie privative et structure de l’immeuble

Dans un immeuble en copropriété, le défaut peut concerner une partie privative, une partie commune ou les deux. Un balcon, une façade, une toiture, un escalier ou un équipement collectif peut nécessiter une coordination immédiate avec le syndic.

Service-Public prévoit une information du syndicat des copropriétaires représenté par le syndic lorsque les mesures concernent les seules parties communes. Gardez la preuve des échanges et ne tranchez pas la répartition finale du coût uniquement à partir de la localisation visible du dommage.

7. Assurance et travaux : préserver les preuves sans retarder la sécurité

Un désordre structurel peut avoir plusieurs causes : défaut d’entretien, sinistre, infiltration, travaux, événement extérieur ou autre origine. Prévenez les assureurs susceptibles d’être concernés, mais n’attendez pas une réponse d’assurance pour prendre une mesure indispensable à la sécurité des personnes.

Conservez les photos avant intervention, rapports ou constats disponibles, devis, factures et échanges avec les entreprises. Si une expertise est prévue, demandez à l’assureur quelles pièces ou éléments doivent être préservés lorsque cela reste compatible avec la sécurité.

À consulter : Assurance PNO du propriétaire · Logement inondé : assurance et démarches

8. Checklist du bailleur face à un logement ou immeuble dangereux

1. sécuriser les personnes et interdire l’accès à la zone dangereuse si nécessaire ;
2. alerter les secours lorsque le risque est immédiat ;
3. signaler la situation à la mairie ou à l’autorité compétente ;
4. prévenir le syndic si une partie commune ou la structure est concernée ;
5. photographier et dater les désordres sans se mettre en danger ;
6. conserver chaque courrier, rapport, arrêté et délai ;
7. faire réaliser les mesures ou travaux prescrits et garder les preuves ;
8. vérifier les conséquences de la décision sur l’occupation et le loyer ;
9. organiser l’hébergement ou le relogement lorsque le cadre applicable l’impose ;
10. classer assurances, devis, factures et preuves de clôture du dossier.