1. Qu’est-ce qui doit changer au quatrième trimestre 2026 ?
La Direction générale des Entreprises annonce une nouvelle version de l’API meublés et un téléservice national d’enregistrement au quatrième trimestre 2026. Le téléservice destiné aux loueurs doit être relié à l’application utilisée par les communes et EPCI.
La démarche annoncée doit passer par un formulaire Démarche Numérique et aboutir à la délivrance automatique d’un numéro d’enregistrement pour le meublé déclaré.
2. La version bêta actuelle de l’API meublés n’est pas un compte pour le loueur
La version bêta actuellement accessible sert aux intermédiaires de location de meublés ainsi qu’aux communes et EPCI concernés. La DGE précise qu’un loueur ne peut pas s’inscrire à cette API.
Pour un propriétaire, la démarche importante sera le téléservice national d’enregistrement annoncé. Il ne faut donc pas chercher à créer un compte loueur dans l’interface bêta réservée aux collectivités et intermédiaires.
3. Que faire avant l’ouverture du téléservice national ?
Jusqu’à la mise en service nationale, continuez à appliquer la procédure en vigueur dans la commune où se situe le meublé. Si la commune a instauré une procédure d’enregistrement, utilisez le numéro délivré selon ce dispositif.
La DGE précise également que, jusqu’au téléservice national, lorsqu’une commune n’a pas instauré la procédure d’enregistrement, un intermédiaire de location ne peut pas exiger qu’un numéro soit obtenu uniquement pour satisfaire sa plateforme.
- vérifier la procédure applicable dans la commune du logement ;
- conserver le numéro communal déjà délivré lorsqu’il existe ;
- ne pas inventer de NER si la procédure locale ne l’exige pas encore ;
- surveiller l’ouverture officielle du téléservice national ;
- préparer les informations du logement afin de refaire la démarche pendant la période transitoire si nécessaire.
4. Que deviendront les anciens numéros d’enregistrement communaux ?
Selon la DGE, les loueurs qui disposent déjà d’un numéro d’enregistrement communal bénéficieront de plusieurs mois pour renouveler l’enregistrement via le téléservice national.
À l’issue de cette période transitoire, les anciens numéros doivent devenir invalides pour leur utilisation auprès des intermédiaires de location. Gardez donc la preuve de l’ancien numéro, puis archivez le nouveau numéro et la date de bascule.
5. Quels logements sont visés comme meublés de tourisme ?
La page DGE reprend la définition des meublés de tourisme : villas, appartements ou studios meublés à l’usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, pour des séjours à la journée, à la semaine ou au mois.
Ne mélangez pas ce régime avec le bail meublé de résidence principale ou le bail mobilité. Les démarches d’enregistrement et les règles locales peuvent être différentes.
À consulter : Location meublée 2026 : bail, meubles et LMNP · Logiciel de location saisonnière
6. Le numéro d’enregistrement ne remplace pas la taxe de séjour ni le suivi de réservation
L’API meublés centralise des données d’activité et s’appuie sur le numéro d’enregistrement comme identifiant. Cette architecture ne signifie pas que le propriétaire délègue au numéro national son calendrier, ses paiements, son contrat ou la gestion de la taxe de séjour.
Conservez séparément le dossier administratif du logement et le suivi opérationnel des réservations. Un logiciel de gestion peut aider à organiser ce second volet, mais il ne remplace pas le téléservice officiel.
À consulter : Location saisonnière : calendrier et taxe de séjour
7. Checklist de préparation avant l’ouverture nationale
- adresse complète et identification du meublé ;
- ancien numéro d’enregistrement communal, s’il existe ;
- informations utilisées sur les annonces et plateformes ;
- preuve de la démarche locale actuelle lorsque la commune l’exige ;
- accès à une adresse électronique pour la démarche dématérialisée ;
- dossier où conserver le futur numéro national et la preuve d’enregistrement ;
- contrôle des règles locales qui peuvent continuer à s’ajouter à la procédure nationale.
Questions fréquentes
Le téléservice national des meublés de tourisme est-il déjà ouvert au 7 octobre 2026 ?
La page officielle de la DGE indique une mise en service prévue au quatrième trimestre 2026. Elle ne présente pas encore le téléservice loueur comme ouvert. Vérifiez la page officielle avant toute démarche.
Un loueur peut-il s’inscrire à la version bêta de l’API meublés ?
Non. La DGE précise que la version bêta n’est pas ouverte à l’inscription des loueurs. Le propriétaire doit utiliser le futur téléservice national lorsqu’il sera mis en service.
J’ai déjà un numéro délivré par ma commune : sera-t-il supprimé immédiatement ?
Non selon le calendrier annoncé. La DGE prévoit une période de plusieurs mois pour renouveler l’enregistrement via le téléservice national avant invalidation des anciens numéros.
Que faire si ma commune ne demande pas encore de numéro ?
Jusqu’à la mise en service nationale, suivez la procédure locale en vigueur. La DGE indique qu’une plateforme ne peut pas exiger un numéro uniquement de son initiative si la commune n’a pas instauré la procédure applicable avant la bascule nationale.
ISULAB délivre-t-il le numéro d’enregistrement ?
Non. Le numéro officiel sera délivré par le téléservice public compétent. ISULAB peut seulement aider à organiser les informations et documents de gestion du logement.
Sources officielles et vérification
Dernière vérification éditoriale : 07/10/2026. Les règles et valeurs sensibles sont reliées aux sources publiques utilisées. Vérifiez toujours les règles correspondant à votre bail, votre logement et votre commune. Voir notre méthodologie éditoriale.