À quoi sert la déclaration d’occupation ?
L’administration fiscale doit connaître la situation d’occupation des locaux d’habitation afin d’établir correctement les taxes qui restent applicables, notamment pour les résidences secondaires et certains logements vacants.
Le propriétaire indique donc à quel titre le bien est occupé et, lorsqu’il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants ou la raison de l’inoccupation.
Règle 2026 : qui devait déclarer avant le 1er juillet ?
Pour la campagne 2026, impots.gouv.fr indique qu’un propriétaire qui n’avait jamais réalisé de déclaration d’occupation, ou qui avait connu un changement d’occupation entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026, devait déclarer dans GMBI avant le 1er juillet 2026.
Si la situation affichée était inchangée et déjà connue de l’administration, aucune nouvelle déclaration annuelle n’était nécessaire. En revanche, l’administration demande que les changements d’occupation soient mis à jour lorsqu’ils surviennent. Si vous avez dépassé une échéance, utilisez le service officiel pour régulariser la situation et suivez les indications de l’administration.
Les informations à préparer pour un logement loué
La DGFiP demande notamment la nature de l’occupation, l’identité des occupants et les périodes d’occupation ou de vacance. Pour une personne physique, l’identité peut comprendre nom, prénom, date et lieu de naissance ; pour une personne morale, la dénomination et le SIREN sont utilisés.
Le plus simple est de partir de votre dossier locatif plutôt que de ressaisir de mémoire les entrées et sorties.
- nature de l’occupation du local ;
- identité du ou des occupants connus ;
- date de début de la période d’occupation ;
- date de fin lorsqu’elle existe ;
- périodes de vacance entre deux locataires ;
- documents conservés permettant de vérifier la chronologie
Vacance locative : ne pas laisser l’ancien locataire actif par erreur
Impots.gouv.fr précise qu’une période sans occupant entre deux locataires doit être déclarée, notamment si elle couvre le 1er janvier. Pour mettre fin correctement à l’occupation précédente, le propriétaire peut devoir déclarer la vacance avant d’enregistrer une nouvelle situation.
Ce point montre l’intérêt de conserver les dates réelles de départ, remise des clés et entrée du locataire suivant. Une chronologie approximative peut créer des incohérences entre le dossier du bailleur et la situation fiscale du bien.
Location saisonnière : des informations supplémentaires peuvent être demandées
Pour une location saisonnière, l’administration demande des informations spécifiques : début de la période de location saisonnière, modalités de gestion, SIREN du propriétaire ou du gestionnaire lorsqu’il est demandé, éventuelle classification en meublé de tourisme et disponibilité du bien selon la situation.
Ces champs concernent la déclaration officielle. Vérifiez toujours l’écran GMBI au moment de la saisie, car le parcours peut évoluer.
Aucune pièce à joindre, mais gardez les justificatifs
La DGFiP indique qu’il n’est pas nécessaire de joindre des pièces justificatives à la déclaration d’occupation. Elle recommande toutefois de les conserver, car l’administration peut les demander lors d’un contrôle.
Bail, état des lieux, date de remise des clés, congé et documents d’identité utiles à la vérification doivent donc rester classés dans le dossier correspondant, sans conserver inutilement des données au-delà de ce qui est nécessaire.
Questions fréquentes
Faut-il refaire la déclaration d’occupation tous les ans si rien ne change ?
Pour 2026, impots.gouv.fr indique que si la situation déjà connue de l’administration n’a pas changé, aucune nouvelle déclaration n’est nécessaire.
Que faut-il déclarer lorsqu’un locataire change ?
Il faut mettre à jour la situation d’occupation et les occupants du bien dans le service Biens immobiliers en suivant les champs demandés par la DGFiP.
Faut-il joindre le bail à la déclaration ?
Impots.gouv.fr indique qu’aucune pièce justificative n’est à joindre, mais qu’il faut conserver les justificatifs qui pourraient être demandés lors d’un contrôle.
ISULAB transmet-il automatiquement les données à GMBI ?
Non. ISULAB aide à organiser le dossier ; la déclaration officielle est réalisée dans le service Biens immobiliers de la DGFiP.
Sources officielles et vérification
Dernière vérification éditoriale : 14/09/2026. Les règles et valeurs sensibles sont reliées aux sources publiques utilisées. Vérifiez toujours les règles correspondant à votre bail, votre logement et votre commune. Voir notre méthodologie éditoriale.
Comment ISULAB aide à préparer la déclaration sans la déposer à votre place
ISULAB Location centralise logements, locataires, baux, périodes, documents et historique de gestion. Pour GMBI, cette organisation permet surtout de retrouver les bons occupants et les dates utiles avant d’ouvrir le service fiscal.
ISULAB ne dépose pas votre déclaration d’occupation auprès de la DGFiP. Le service officiel « Biens immobiliers » reste le canal de déclaration. Le logiciel vous aide à préparer un dossier cohérent et à conserver les traces nécessaires.
À consulter : Gérer plusieurs logements sans Excel · Documents du bailleur et archivage · Logiciel de gestion locative gratuit